Le gouvernement a présenté un nouveau dispositif en lien avec les sociétés d’affacturage et l’Association des Sociétés Financières pour renforcer le financement des entreprises. Projet de loi de finances rectificatives n°3.
Deux volets importants:
- Des garanties complémentaires sur les débiteurs refusés (les entreprises fragiles refusées en temps normal par les factor)
C’est l’état avec le PGE qui se portent garant du bon paiement de ces factures à hauteur de 90% des créances impayées. Le montant global pris en charge par l’état est de 20 milliards prélevés sur les 300 milliards du plan global du PGE.
- L’extension du financement aux bons de commandes.`
Inédit, en temps normal, l’affacturage ne fonctionne que sur présentation des factures pour une prestation effectuée. Cette ligne de financement sera déterminée au moment de la signature du contrat ou de l’extension du contrat existant. avec cette option de financement à la commande, l’entreprise pourra par exemple financer les achats de matériels liés aux travaux à réaliser. Le financement sera débloqué sur présentation de la commande ou du marché public ou privé. C’est l’état qui vient garantir le financement auprès du factor en cas de risque (prestation non effectuée ou litigieuse)
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